Paiement des redevances
Paiement des redevances
Règle de répartition
ARTISTI est une société de gestion collective canadienne créée en 1997 afin de protéger, de promouvoir et de préserver les droits conférés aux artistes interprètes par la Loi sur le droit d’auteur.
À ce titre, ARTISTI gère collectivement le droit à la rémunération équitable et le droit à la rémunération découlant du régime de la copie privée.
De plus, depuis 2008, elle offre à ses adhérents la possibilité de lui confier la gestion de leur droit exclusif de reproduction pour certaines reproductions de leurs prestations et, depuis 2015, la gestion de l’ensemble de leurs droits exclusifs.
Son conseil d’administration est composé de onze artistes interprètes, dont des choristes et des musiciens.
Qui ont adhéré directement à ARTISTI ou à une société de gestion étrangère avec laquelle ARTISTI a un accord de représentation.
Puis-je adhérer?Qui y sont admissibles en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou en vertu de la législation du pays avec lequel ARTISTI a un accord de représentation.
Suis-je admissible?Dont les prestations se retrouvent dans les données d’utilisation.
Quelles redevances?Pour obtenir les redevances qui vous sont dues et qui ne peuvent être perçues que par l’entremise d’une société de gestion.
Pour percevoir plus facilement les redevances qui vous sont dues à l’étranger.
Pour bénéficier de la force du nombre ainsi que du savoir-faire et des connaissances d’ARTISTI lorsque vient le moment de défendre vos droits et vos redevances.
Si j’avais un vœu à formuler, c’est que toutes les sociétés de gestion collective du monde entier soient solidaires et fassent pression toutes ensemble pour que l’avenir des artistes interprètes ne soit plus menacé.
Je considère que les sommes versées par les sociétés de gestion sont les derniers retranchements libres où l’artiste peut recevoir un paiement direct qui n’est assujetti à aucun prélèvement, et, selon moi, ces sommes devraient intégralement lui revenir
Au même titre que d’autres sociétés ayant pris position en Europe, Artisti croit qu’une solution transitoire impliquant les FAI et permettant aux ayants droit du secteur de la musique de percevoir un dédommagement partiel devrait être sérieusement considérée.
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