ARTISTI regroupe plus de 5500 artistes. Sa mission est de gérer et de distribuer les redevances dues aux artistes interprètes en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et découlant notamment des droits suivants:
ARTISTI regroupe plus de 5500 artistes. Sa mission est de gérer et de distribuer les redevances dues aux artistes interprètes en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et découlant notamment des droits suivants:
Ces droits à rémunération ont été adoptés par le gouvernement fédéral en 1997, après une révision de la Loi sur le droit d’auteur.
Depuis sa création ARTISTI gère deux droits à rémunération pour ses adhérents soit le droit à la rémunération équitable et le droit à rémunération découlant du régime de copie privée. ARTISTI distribue à ses adhérents les sommes perçues en leur nom auprès :
Reproductions effectuées dans le but de permettre ou de faciliter leur exécution en public ou leur communication au public par télécommunication.
Depuis 2008, ARTISTI peut également gérer les droits exclusifs de reproduction des prestations fixées de ses adhérents, à la condition que:
À l’heure actuelle, ARTISTI distribue à ses adhérents les sommes perçues en leur nom auprès :
Droits relatifs à la fixation des prestations et l’exploitation commerciale des prestations fixées sur enregistrements sonores sous forme physique ou numérique.
Depuis 2015, Artisti offre également à ses adhérents la possibilité de lui confier la gestion de leurs droits exclusifs en lien avec la fixation de leurs prestations sonores et l’exploitation commerciale des prestations sonores fixées sur enregistrements sonores sous forme physique ou numérique.
Artisti a d’ailleurs déposé des projets de tarifs en lien avec ces exploitations commerciales qui peuvent être consultés ici, lesquels n’ont pas encore fait l’objet d’une audition par la Commission du droit d’auteur du Canada.
Administratrice d’ARTISTI depuis le 27 janvier 2001.
Photo : Yves Renaud
Administratrice d’ARTISTI depuis le 20 octobre 2013.
Photo : TZARA MAUD
Administrateur d’ARTISTI depuis le 6 septembre 2014.
Photo : John Londono
Administrateur d’ARTISTI depuis le 6 octobre 2014.
Photo : Domlebo
Administrateur d’ARTISTI depuis le 6 octobre 2014.
Photo : Saty + Pratha
Administratrice d’ARTISTI depuis le 7 novembre 2016.
Photo : François Tourville
Administrateur d’ARTISTI depuis le 7 novembre 2016.
Photo : Geneviève Bellemare
Administratrice d’ARTISTI depuis le 1er février 2018.
Photo : Alan Dean McDowell
Administrateur d’ARTISTI depuis le 18 octobre 2018.
Photo : Gabrielle Bissonnette
Administrateur d’ARTISTI depuis le 18 octobre 2018.
Photo : Katya Konioukhova
Administratrice d’ARTISTI depuis le 8 avril 2019.
Photo : JULIE PERREAULT
Nous remercions les administrateurs qui en plus de leurs nombreux projets ont accepté de s’impliquer également auprès d’ARTISTI.
Nous sommes toujours à l’écoute des artistes qui souhaitent s’impliquer.
Si vous souhaitez vous impliquer auprès de votre société de gestion collective ou manifester votre intérêt pour un siège au conseil administration d’ARTISTI, n’hésitez pas à nous le faire savoir.
| 1921 | Adoption de la Loi sur le droit d’auteur. | ||||
| 1924 | Mise en vigueur de la Loi sur le droit d’auteur. | ||||
| 1961 | Adoption de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, aussi appelée Convention de Rome. | ||||
| 1964 | Entrée en vigueur de la Convention de Rome. | ||||
| 1997 | Régime de la rémunération équitable
Révision significative de la Loi sur le droit d’auteur. Celle-ci donne lieu à la reconnaissance du droit des producteurs et des artistes interprètes à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication des enregistrements sonores publiés. Régime de la copie privée Intégration à la Loi sur le droit d’auteur des dispositions reconnaissant le droit d’effectuer des copies pour usage privé et la redevance s’y rattachant au profit des titulaires de droits. Les usagers peuvent désormais faire des copies privées de musique en contrepartie d’une redevance perçue sur la vente des supports audio vierges. Création d’Artisti par l’Union des artistes afin de gérer et de distribuer les redevances dues aux artistes en vertu des nouveaux droits à rémunération – selon les régimes de la rémunération équitable et de la copie privée – reconnus par le gouvernement fédéral. |
||||
| 1998 | Mise en vigueur des dispositions afférentes à la copie privée. Adhésion du Canada à la Convention de Rome. | ||||
| 1999 | La première décision de la Commission du droit d’auteur portant sur le droit à rémunération équitable est rendue dans le cadre du tarif 1A – radio commerciale. | ||||
| 2008 | Premier dépôt d’un tarif par Artisti pour la reproduction des prestations. | ||||
| 2010 | Obtention d’ un premier tarif Artisti pour la reproduction des prestations à la radio commerciale. | ||||
| 2012 | Conclusion d’une première entente entre Artisti et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour la reproduction des prestations dans le cadre scolaire. | ||||
| 2015 | Premier dépôt de tarifs par Artisti pour la fixation des prestations et la reproduction, la distribution et la mise à la disposition du public des prestations fixées. | ||||