Pour avoir droit aux redevances de la rémunération équitable, vous devez avoir pris part à un enregistrement sonore admissible, qui se retrouve dans les données de sondage ou d’utilisation à compter de 1998.
Cela dit, même si vous avez entendu votre prestation à la radio, cela ne signifie pas pour autant que vous percevrez des redevances. En effet, chez certaines radios, les données de sondage sont réalisées à partir d’un échantillonnage.
L’enregistrement sonore auquel vous avez participé doit donc figurer dans l’échantillonnage ou les données d’utilisation réelle lorsque disponibles.
Quels enregistrements sont admissibles?Pour que votre prestation intégrée à un enregistrement sonore admissible vous donne droit à des redevances de la copie privée, elle doit se retrouver dans les données de sondage des années qui font encore l’objet d’une distribution.
Enfin, contrairement aux données pour la rémunération équitable, les données pour la copie privée tiennent notamment compte des ventes de phonogrammes. Un artiste qui perçoit peu de redevances découlant de la rémunération équitable pourrait donc néanmoins en percevoir une part plus importante au chapitre de la copie privée.
En résumé, un artiste qui jouerait peu à la radio mais dont les ventes de disques seraient élevées percevrait une part plus importante de redevances grâce au régime de la copie privée.
Quels enregistrements sont admissibles?Dans la mesure où votre participation à un enregistrement sonore est vocale et que vous avez confié la gestion de votre droit de reproduction incidente à ARTISTI, vous pourrez avoir droit aux redevances versées par
pour vos enregistrements sonores qui se retrouvent dans les données d’utilisation ou de sondage et qui n’ont pas déjà été distribuées par ARTISTI au moment où vous lui avez confié ce droit
Quels enregistrements sont admissibles?
Les enregistrements sonores auxquels vous avez participé peuvent être admissibles à différents régimes de redevance.
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La perception des redevances est effectuée par Ré:sonne (société de gestion de musique connue auparavant sous le nom de Société canadienne de gestion des droits voisins), par la Société canadienne de perception de la copie privée ou par Artisti directement.
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Artisti verse les redevances perçues deux fois par année et peut également procéder à des distributions supplémentaires si elle reçoit d'importantes sommes de l'étranger.
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La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme fédéral de réglementation économique qui œuvre dans le domaine du droit d'auteur. Elle procède à des auditions dans le but d'homologuer de nouveaux tarifs ou de renouveler les tarifs échus.
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Artisti distribue actuellement trois types de redevances pour les artistes interprètes qu'elle représente au Canada et ailleurs dans le monde.
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Pour avoir droit à des redevances, vous devez d'abord avoir pris part à un enregistrement sonore admissible et satisfaire à d’autres conditions.
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