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Redevances

Est-ce que j'y ai droit?

Vous pourriez être admissible

Pour avoir droit à des redevances, vous devez d'abord avoir pris part à un enregistrement sonore admissible et satisfaire à d’autres conditions.

Rémunération équitable

Pour avoir droit aux redevances de la rémunération équitable, vous devez avoir pris part à un enregistrement sonore admissible, qui se retrouve dans les données de sondage ou d’utilisation à compter de 1998.

 

Cela dit, même si vous avez entendu votre prestation à la radio, cela ne signifie pas pour autant que vous percevrez des redevances. En effet, chez certaines radios, les données de sondage sont réalisées à partir d’un échantillonnage.

 

L’enregistrement sonore auquel vous avez participé doit donc figurer dans l’échantillonnage ou les données d’utilisation réelle lorsque disponibles.

Quels enregistrements sont admissibles?

Copie privée

Pour que votre prestation intégrée à un enregistrement sonore admissible vous donne droit à des redevances de la copie privée, elle doit se retrouver dans les données de sondage des années qui font encore l’objet d’une distribution.

 

Enfin, contrairement aux données pour la rémunération équitable, les données pour la copie privée tiennent notamment compte des ventes de phonogrammes. Un artiste qui perçoit peu de redevances découlant de la rémunération équitable pourrait donc néanmoins en percevoir une part plus importante au chapitre de la copie privée.

 

En résumé, un artiste qui jouerait peu à la radio mais dont les ventes de disques seraient élevées percevrait une part plus importante de redevances grâce au régime de la copie privée.

Quels enregistrements sont admissibles?

Droit de reproduction

Dans la mesure où votre participation à un enregistrement sonore est vocale et que vous avez confié la gestion de votre droit de reproduction incidente à ARTISTI, vous pourrez avoir droit aux redevances versées par

 

  • les stations de radio commerciales conformément aux tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur et

 

  • le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur conformément à l’entente intervenue avec ARTISTI.

 

pour vos enregistrements sonores qui se retrouvent dans les données d’utilisation ou de sondage et qui n’ont pas déjà été distribuées par ARTISTI au moment où vous lui avez confié ce droit

Quels enregistrements sont admissibles?

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