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Tarifs homologués

Quels sont-ils?

Tarifs homologués

Redevances versées en vertu de tarifs homologués par la Commission du droit d'auteur du Canada

Commission du droit d’auteur du Canada

 

La Commission du droit d’auteur du Canada est un organisme fédéral de réglementation économique qui œuvre dans le domaine du droit d’auteur au Canada.

La Commission procède à des auditions dans le but d’homologuer de nouveaux tarifs ou de renouveler les tarifs échus.

Les renseignements sont  fournis à titre indicatif seulement. Pour plus d’information, consultez le site internet de la Commission du droit d’auteur du Canada.

Copie privée

Copies de musique faites pour l’usage personnel du copiste.

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Rémunération équitable

Exécution en public et communication au public par télécommunication

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Reproduction incidente ou accessoire

Reproductions effectuées dans le but de permettre ou de faciliter l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication.

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Copie privée

Tarifs homologués par la Commission du droit d'auteur du Canada selon le régime de la copie privée
  • 29 ¢ par CD-R, CD-RW, CD-R Audio ou CD-RW Audio
  • 24 ¢ par cassette audio d’une durée de 40 minutes ou plus;
  • 29 ¢ par CD-R, CD-RW, CD-R Audio, CD-RW Audio ou MiniDisc.
  • 24 ¢ par cassette audio d’une durée de 40 minutes ou plus;
  • 21 ¢ par CD-R, CD-RW, CD-R Audio, CD-RW Audio ou MiniDisc.
  • 29 ¢ par cassette audio d’une durée égale ou supérieure à 40 minutes;
  • 21 ¢ par CD-R ou CD-RW;
  • 77 ¢ par CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc
  • 23,3 ¢ par cassette audio d’une durée égale ou supérieure à 40 minutes;
  • 5,2 ¢ par CD-R ou CD-RW;
  • 60,8 ¢ par CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc
  • 23,3 ¢ par cassette audio d’une durée égale ou supérieure à 40 minutes;
  • 5,2 ¢ par CD-R ou CD-RW;
  • 60,8 ¢ par CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc

Aucune redevance applicable sur les cassettes audio d’une durée inférieure à 40 minutes.

Rémunération équitable

Tarifs homologués par la Commission du droit d'auteur du Canada selon le régime de la rémunération équitable

Radio commerciale

Tarif 1.A

  • 100 $ pour la partie des revenus publicitaires des stations qui n’excède pas 1,25 M$;
  • 2,1 % (ou 0,75 % dans le cas des stations dont le contenu musical est limité) sur la partie des revenus bruts des stations qui excède 1,25 M$.
  • 100 $ pour la partie des revenus publicitaires des stations qui n’excède pas 1,25 M$;
  • 2,1 % (ou 0,75 % dans le cas des stations dont le contenu musical est limité) sur la partie des revenus publicitaires des stations qui excède 1,25 M$.
  • 100 $ par année pour les stations de radio parlées;
  • 100 $ pour la partie des revenus publicitaires des autres stations qui n’excède pas 1,25 M$;
  • 1,44 % (ou 0,63 % applicable sur les revenus des stations dont le contenu musical est limité) sur la partie des revenus publicitaires des autres stations qui excède 1,25 M$.

Radio publique

tarif 1.C.

Tarif mensuel forfaitaire de :

  • $101,959.21 en 2006;
  • $103,090.96 en 2007;
  • $105,544.53 en 2008;
  • $107,222.68 en 2009;
  • $109,463.64 en 2010;
  • $111,652.91 en 2011.

Tarif mensuel forfaitaire de 80 000 $.

Services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement

a) pour la période allant du 1er janvier 2011 au 12 août 2014, 1,18 pour cent des recettes du service pour le mois de référence, sous réserve de redevances minimales de 0,12 $ par abonné;
b) pour la période allant du 13 août 2014 au 31 décembre 2018, 3,63 pour cent des recettes du service pour le mois de référence, sous réserve de redevances minimales de 0,36 $ par abonné;
c) les redevances devant être versées pour le mois d’août 2014 seront rajustées au pro rata.

1,18 % des recettes du service de radio pour le mois de référence, sous réserve de redevances minimales de 12 ¢ par abonné.

Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes

Services sonores payants

5,85 % des paiements d’affiliation payables durant un mois par une entreprise de distribution pour la transmission d’un signal sonore payant à des fins privées ou domestiques ou, si l’entreprise de distribution en question répond à certains critères, 2,925 % des paiements d’affiliation payables durant une année.

5,265 % des paiements d’affiliation payables durant un mois par une entreprise de distribution pour la transmission d’un signal sonore payant à des fins privées ou domestique ou, si l’entreprise de distribution en question répond à certains critères, 2,63 % des paiements d’affiliation payables durant une année.

Web diffusions NON interactives et semi-interactives

Tarif 8

Web diffuseurs non-commerciaux:
25$ par année

Société Radio-Canada (SRC):
0,000131$ pour chaque fichier contenu dans une web diffusion sous réserve d’une redevance minimale de 100$ par année

Webdiffusions non interactives et semi-interactives autres que celles de la SRC et des webdiffuseurs non commerciaux:
0,000102 $ pour chaque fichier contenu dans une webdiffusion, sous réserve de redevances minimales de 100 $ par année.

Reproduction accessoire ou incidente

Tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur pour les reproductions accessoires ou incidentes de prestations

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