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Redevances

En quoi consistent-elles?

Trois types de redevances

ARTISTI distribue actuellement trois types de redevances découlant de ces droits

Rémunération équitable

La rémunération équitable (RÉ) est un droit à rémunération que les artistes interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores admissibles se voient octroyer pour l’exécution en public ou pour la communication au public par télécommunication de l’enregistrement sonore publié.

 

Par exemple, la diffusion à la radio commerciale correspond au tarif 1A, dans les tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada.

 

Pour le volet de  rémunération équitable (RÉ), la provenance des sommes perçues dépend du type de diffusion. À titre d’exemple, pour ce qui est des diffusions à la radio commerciale, les sommes proviennent d’un pourcentage de leurs revenus que les radiodiffuseurs doivent verser à Ré:sonne, la société mandatée par ARTISTI pour la perception de ces redevances.

 

Les sommes sont versées en vertu de tarifs déterminés par la Commission du droit d’auteur du Canada.

Copie privée

La copie privée est un droit à rémunération pour les artistes interprètes, les auteurs, les compositeurs et les producteurs admissibles. Elle sert à compenser les pertes encourues par les ayants droit, pertes découlant du fait qu’il soit permis de reproduire, pour usage privé, un enregistrement sonore, une œuvre ou une prestation sur un support audio. Ainsi, la quasi-impossibilité de contrôler la copie privée est à l’origine du régime.

 

En bref, le droit à la rémunération de la copie privée est octroyé en échange de l’autorisation accordée aux consommateurs de copier des œuvres musicales pour leur propre usage. Cette rémunération est versée par le fabricant ou l’importateur de supports audio vierges selon un tarif déterminé par la Commission du droit d’auteur.

 

Pour le volet lié à la copie privée (CP), les fabricants ou importateurs de supports audio vierges habituellement utilisés par les consommateurs pour copier des enregistrements sonores paient une redevance à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) lorsqu’ils vendent ou aliènent ces supports au Canada. Toutefois, des exemptions tarifaires peuvent s’appliquer.

Droit de reproduction

À l’heure actuelle, cette rémunération est versée:

  • par les radios commerciales pour les reproductions de musique qu’elles font sur leur disque dur afin de faciliter leurs activités de radiodiffusion et
  • par le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement Supérieur pour les reproductions de musique effectuées dans le cadre scolaire.

Les sommes versées par les radios commerciales en vertu de ce tarif sont déterminées par la Commission du droit d’auteur (Tarif Reproduction dans Tarifs homologués).

Comment sont-elles distribuées?

Qu'advient-il des redevances des années antérieures à mon adhésion?

Nous effectuerons le paiement rétroactif des redevances canadiennes de rémunération équitable. Quant aux redevances de la copie privée, le paiement rétroactif est limité à certaines années. Enfin, le paiement des redevances liées aux reproductions incidentes ou accessoires n’est pas rétroactif.

Quelles sont les règles de répartition pour le paiement des redevances?

De la POP au COUNTRY

80 % des redevances est attribué au chanteur ou musicien soliste alors que le 20 % restant est réparti entre les choristes et musiciens accompagnateurs participants à la plage se retrouvant dans les données de sondage servant au calcul des redevances.

Le Jazz et le classique

Les règles de répartition pour la musique classique et la musique jazz sont plus élaborées afin de tenir compte de la diversité et de la spécificité de la composition des ensembles voués à ces genres musicaux.

Membre d'un groupe

Enfin, si tous les membres d’un groupe musical sont adhérents d’ARTISTI et qu’ils ont signé l’Entente de répartition pour les groupes, le partage des redevances entre les membres du groupe peut être effectué différemment.

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