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Redevances

En quoi consistent-elles?

Trois types de redevances

ARTISTI distribue actuellement trois types de redevances découlant de ces droits

Rémunération équitable

La rémunération équitable (RÉ) est un droit à rémunération que les artistes interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores admissibles se voient octroyer pour l’exécution en public ou pour la communication au public par télécommunication de l’enregistrement sonore publié.

 

Par exemple, la diffusion à la radio commerciale correspond au tarif 1A, dans les tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada.

 

Pour le volet de  rémunération équitable (RÉ), la provenance des sommes perçues dépend du type de diffusion. À titre d’exemple, pour ce qui est des diffusions à la radio commerciale, les sommes proviennent d’un pourcentage de leurs revenus que les radiodiffuseurs doivent verser à Ré:sonne, la société mandatée par ARTISTI pour la perception de ces redevances.

 

Les sommes sont versées en vertu de tarifs déterminés par la Commission du droit d’auteur du Canada.

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Copie privée

La copie privée est un droit à rémunération pour les artistes interprètes, les auteurs, les compositeurs et les producteurs admissibles. Elle sert à compenser les pertes encourues par les ayants droit, pertes découlant du fait qu’il soit permis de reproduire, pour usage privé, un enregistrement sonore, une œuvre ou une prestation sur un support audio. Ainsi, la quasi-impossibilité de contrôler la copie privée est à l’origine du régime.

 

En bref, le droit à la rémunération de la copie privée est octroyé en échange de l’autorisation accordée aux consommateurs de copier des œuvres musicales pour leur propre usage. Cette rémunération est versée par le fabricant ou l’importateur de supports audio vierges selon un tarif déterminé par la Commission du droit d’auteur.

 

Pour le volet lié à la copie privée (CP), les fabricants ou importateurs de supports audio vierges habituellement utilisés par les consommateurs pour copier des enregistrements sonores paient une redevance à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) lorsqu’ils vendent ou aliènent ces supports au Canada. Toutefois, des exemptions tarifaires  peuvent s’appliquer

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Droit de reproduction

À l’heure actuelle, cette rémunération est versée:

 

  • par les radios commerciales pour les reproductions de musique qu’elles font sur leur disque dur afin de faciliter leurs activités de radiodiffusion et

 

  • par le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement Supérieur pour les reproductions de musique effectuées dans le cadre scolaire.

Les sommes versées par les radios commerciales en vertu de ce tarif sont déterminées par la Commission du droit d’auteur (Tarif Reproduction dans Tarifs homologués).

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