Enregistrements sonores

Quels enregistrements?

Enregistrements sonores

Seuls les enregistrements sonores admissibles donnent éventuellement droit aux redevances

Rémunération équitable

Pour être admissible en vertu du régime de la rémunération équitable, un enregistrement sonore doit :

avoir été publié;

et

avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne physique, était un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d’un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation,
ou
avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne morale, avait son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation,
ou
être un enregistrement sonore dont toutes les fixations réalisées en vue de sa confection ont eu lieu au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT;

et

votre prestation doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur.

Qui perçoit les redevances?

Copie privée

Pour être admissible en vertu du régime de la copie privée:

l’enregistrement sonore auquel vous avez pris part doit être celui d’une œuvre musicale;

et

votre prestation fixée au moyen de cet enregistrement sonore doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur;

et

vous deviez être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au moment où votre prestation a été fixée pour la première fois au moyen d’un enregistrement sonore.

Qui perçoit les redevances?

Droit de reproduction

Pour que votre prestation intégrée à un enregistrement sonore vous donne droit à des redevances pour sa reproduction incidente, elle doit être vocale, fixée au moyen d’un enregistrement sonore et elle doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur.
De plus, l’enregistrement sonore auquel elle a été intégrée doit:

avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne physique, était un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d’un pays partie à la Convention de Rome à la date de la première fixation de la prestation,

ou

avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne morale, avait son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome à la date de la première fixation de la prestation

ou

avoir été publié pour la première fois au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome en quantité suffisante pour satisfaire à la demande raisonnable du public.

Qui perçoit les redevances?

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Qui perçoit les redevances?

La perception des redevances est effectuée par Ré:sonne, (société de gestion de musique connue auparavant sous le nom de Société canadienne de gestion des droits voisins), par la Société canadienne de perception de la copie privée ou par Artisti directement.

Quand sont-elles distribuées?

Artisti verse les redevances perçues deux fois par année et peut également procéder à des distributions supplémentaires si elle reçoit d'importantes sommes de l'étranger.

Qui fixe les tarifs?

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme fédéral de réglementation économique qui œuvre dans le domaine du droit d'auteur. Elle procède à des auditions dans le but d'homologuer de nouveaux tarifs ou de renouveler les tarifs échus.

Quelles redevances?

Artisti distribue actuellement trois types de redevances pour les artistes interprètes qu'elle représente au Canada et ailleurs dans le monde.

Ai-je droit aux redevances?

Pour avoir droit à des redevances, vous devez d'abord avoir pris part à un enregistrement sonore admissible et satisfaire à d’autres conditions.

Quels enregistrements sont admissibles?

Les enregistrements sonores auxquels vous avez participé peuvent être admissibles à différents régimes de redevance.

VOUS AVEZ ENCORE DES QUESTIONS?

Consultez notre FAQ