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Enregistrements sonores

Quels enregistrements?

Enregistrements sonores

Seuls les enregistrements sonores admissibles donnent éventuellement droit aux redevances

Rémunération équitable

Pour être admissible en vertu du régime de la rémunération équitable, un enregistrement sonore doit :

  • avoir été publié;

et

  • avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne physique, était un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d’un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation,
    ou
    avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne morale, avait son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation,
    ou
    être un enregistrement sonore dont toutes les fixations réalisées en vue de sa confection ont eu lieu au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT;

et

  • votre prestation doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur.
Qui perçoit les redevances?

Copie privée

Pour être admissible en vertu du régime de la copie privée:

  • l’enregistrement sonore auquel vous avez pris part doit être celui d’une œuvre musicale;

et

  • votre prestation fixée au moyen de cet enregistrement sonore doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur;

et

  • vous deviez être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au moment où votre prestation a été fixée pour la première fois au moyen d’un enregistrement sonore.
Qui perçoit les redevances?

Droit de reproduction

Pour que votre prestation intégrée à un enregistrement sonore vous donne droit à des redevances pour sa reproduction incidente, elle doit être vocale, fixée au moyen d’un enregistrement sonore et elle doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur.
De plus, l’enregistrement sonore auquel elle a été intégrée doit:

  • avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne physique, était un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d’un pays partie à la Convention de Rome à la date de la première fixation de la prestation,

ou

  • avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne morale, avait son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome à la date de la première fixation de la prestation

ou

  • avoir été publié pour la première fois au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome en quantité suffisante pour satisfaire à la demande raisonnable du public.
Qui perçoit les redevances?

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