Pour être admissible en vertu du régime de la rémunération équitable, un enregistrement sonore doit :
et
et
Pour être admissible en vertu du régime de la copie privée:
et
et
Pour que votre prestation intégrée à un enregistrement sonore vous donne droit à des redevances pour sa reproduction incidente, elle doit être vocale, fixée au moyen d’un enregistrement sonore et elle doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur.
De plus, l’enregistrement sonore auquel elle a été intégrée doit:
ou
ou
Artisti distribue actuellement trois types de redevances pour les artistes interprètes qu'elle représente au Canada et ailleurs dans le monde.
En savoir plusPour avoir droit à des redevances, vous devez d'abord avoir pris part à un enregistrement sonore admissible et satisfaire à d’autres conditions.
En savoir plusLa perception des redevances est effectuée par Ré:sonne, par la Société canadienne de perception de la copie privée ou par Artisti directement.
En savoir plusC'est la Commission du droit d'auteur du Canada qui procède à des auditions pour homologuer de nouveaux tarifs ou de renouveler les tarifs échus.
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