Enregistrements sonores

Quels enregistrements?

Enregistrements sonores

Seuls les enregistrements sonores admissibles donnent éventuellement droit aux redevances

Rémunération équitable

Pour être admissible en vertu du régime de la rémunération équitable, un enregistrement sonore doit :

avoir été publié;

et

avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne physique, était un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d’un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation,
ou
avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne morale, avait son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation,
ou
être un enregistrement sonore dont toutes les fixations réalisées en vue de sa confection ont eu lieu au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT;

et

votre prestation doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur.

Copie privée

Pour être admissible en vertu du régime de la copie privée:

l’enregistrement sonore auquel vous avez pris part doit être celui d’une œuvre musicale;

et

votre prestation fixée au moyen de cet enregistrement sonore doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur;

et

vous deviez être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au moment où votre prestation a été fixée pour la première fois au moyen d’un enregistrement sonore.

Droit de reproduction

Pour que votre prestation intégrée à un enregistrement sonore vous donne droit à des redevances pour sa reproduction incidente, elle doit être vocale, fixée au moyen d’un enregistrement sonore et elle doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur.
De plus, l’enregistrement sonore auquel elle a été intégrée doit:

avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne physique, était un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d’un pays partie à la Convention de Rome à la date de la première fixation de la prestation,

ou

avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne morale, avait son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome à la date de la première fixation de la prestation

ou

avoir été publié pour la première fois au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome en quantité suffisante pour satisfaire à la demande raisonnable du public.

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Et comment sont-elles distribuées?

Artisti distribue actuellement trois types de redevances pour les artistes interprètes qu'elle représente au Canada et ailleurs dans le monde.

Ai-je droit aux redevances?

Pour avoir droit à des redevances, vous devez d'abord avoir pris part à un enregistrement sonore admissible et satisfaire à d’autres conditions.

Qui perçoit les redevances?

La perception des redevances est effectuée par Ré:sonne, par la Société canadienne de perception de la copie privée ou par Artisti directement.

Qui fixe les tarifs?

C'est la Commission du droit d'auteur du Canada qui procède à des auditions pour homologuer de nouveaux tarifs ou de renouveler les tarifs échus.

VOUS AVEZ ENCORE DES QUESTIONS?

Consultez notre FAQ