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Redevances

Qui les perçoit?

Perception des redevances

La perception des redevances est effectuée par ARTISTI directement, ou par l'intermédiaire de Ré:sonne et la SCPCP
ARTISTI
  • Dépose et défend les projets de tarif pour le droit de reproduction et les autres droits exclusifs qu’elle gère pour ses adhérents
  • Négocie aussi des ententes avec les utilisateurs en lien avec le droit de reproduction et les autres droits exclusifs qu’elle gère pour ses adhérents
  • Perçoit les redevances découlant des tarifs qu’elle a obtenus ou des ententes qu’elle a conclues avec les utilisateurs
RÉ:SONNE
  • Dépose et défend les projets de tarifs de rémunération équitable au nom de ses sociétés membres
  • Perçoit les redevances découlant de la rémunération équitable canadienne auprès des utilisateurs au pays
  • Collecte, prépare et remet les données sources découlant des utilisations à ses sociétés membres aux fins de répartition auprès de chaque ayant droit représenté
SCPCP
  • Dépose et défend les projets de tarif qui s’appliquent aux supports audio vierges assujettis à la redevance pour la copie privée
  • Perçoit et répartit auprès des sociétés membres les redevances découlant du régime de la copie privée au Canada

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