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Droits administrés

Artisti gère et distribue les redevances dues aux artistes interprètes en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et découlant notamment des droits suivants:

Gestion des droits à rémunération

Depuis sa création ARTISTI gère deux droits à rémunération pour ses adhérents soit le droit à la rémunération équitable et le droit à rémunération découlant du régime de copie privée. ARTISTI distribue à ses adhérents les sommes perçues en leur nom auprès :

  • de Ré:sonne (la société-parapluie dont Artisti est membre);
  • de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP);
  • d’autres sociétés de gestion collective étrangères avec lesquelles ARTISTI a conclu des ententes pour la perception des redevances dues à ses adhérents.

Gestion du droit exclusif de reproduction

Depuis 2008, ARTISTI peut également gérer les droits exclusifs de reproduction des prestations fixées de ses adhérents, à la condition que:

  • les reproductions n’aient pas été autorisées par les adhérents;
  • les reproductions aient été effectuées dans le but de permettre ou de faciliter leur exécution en public ou leur communication au public par télécommunication.

À l’heure actuelle, ARTISTI distribue à ses adhérents les sommes perçues en leur nom auprès :

  • des stations de radio commerciales
  • du Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Gestion des droits exclusifs - fixation et exploitation

Depuis 2015, Artisti offre également à ses adhérents la possibilité de lui confier la gestion de leurs droits exclusifs en lien avec la fixation de leurs prestations sonores et l’exploitation commerciale des prestations sonores fixées sur enregistrements sonores sous forme physique ou numérique.

Artisti a d’ailleurs déposé des projets de tarifs en lien avec ces exploitations commerciales qui peuvent être consultés ici, lesquels n’ont pas encore fait l’objet d’une audition par la Commission du droit d’auteur du Canada.

Adhérer

Suis-je admissible?

F.A.Q