Notre calendrier de fermeture des réclamations correspond aux délais que doivent respecter les adhérents d’Artisti pour soumettre leur participation à en enregistrement sonore s’ils veulent pouvoir percevoir les redevances canadiennes de rémunération équitable et de copie privée qui leur seraient dues pour une année donnée.
Lorsqu’une année est indiquée comme fermée, vous ne pouvez plus réclamer de redevances pour la diffusion de votre musique durant cette année.