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Vos droits d'artiste-interprète

Le droit d’auteur désigne, dans son sens large, les droits dont disposent les créateurs sur une œuvre de l’esprit. 

En musique, les droits d’auteurs concernent trois types d’expressions créatives : la composition musicale, l’interprétation musicale et l’enregistrement sonore, dont les titulaires sont respectivement les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes et les producteurs.

Attention! La loi parle bien de « droit d’auteur » même pour les artistes-interprètes, et pas seulement pour les auteurs. Vous pouvez retrouver la liste de l’ensemble des droits d’auteur dont disposent les artistes-interprètes sur leurs prestations à l’article 15 de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Une société de gestion collective de droits d’auteur est une société, généralement à but non lucratif, administrée par des titulaires de droits d’auteur (artistes-interprètes, auteurs, producteurs), qui gère collectivement les droits d’auteur confiés par les membres ou adhérents qu’elle représente.

Ces sociétés ont été constituées pour faire face à l’impossibilité pour les ayants droit, comme les artistes-interprètes, de donner des autorisations pour chaque utilisation de leur musique. En effet, compte tenu des différentes utilisations qui peuvent en être faites (radios, streaming, lieux publics, etc.) partout dans le monde, il est souvent nécessaire que les autorisations puissent être obtenues d’une seule entité, à savoir la société de gestion collective. Ainsi, les sociétés de gestion collective gèrent des autorisations d’utilisation du répertoire musical de leurs adhérents auprès des utilisateurs de musique, elles perçoivent et leur redistribuent les redevances qui en découlent.

Ces sociétés de gestion collective se sont également constituées afin de défendre et promouvoir collectivement les droits de leurs adhérents. C’est l’une des missions au cœur de l’activité d’Artisti : protéger, promouvoir et préserver les droits des artistes-interprètes au Canada.

À noter : une société de gestion collective qui gère des droits d’auteur, est à distinguer d’un syndicat, comme l’Union des Artistes par exemple, qui défend les conditions de travail de ses membres.

Les droits à rémunération, que sont le droit à la rémunération équitable et à la rémunération de la copie privée, concernent des types d’exploitations pour lesquels les utilisateurs de musique n’ont pas besoin de demander aux artistes-interprètes leurs autorisations, mais ils ont cependant l’obligation de payer des redevances pour les utilisations qu’ils font. Les redevances qui découlent de ces droits à rémunération peuvent uniquement être perçues par l’intermédiaire d’une société de gestion collective comme Artisti.

À la différence de vos droits à rémunération, les droits exclusifs vous permettent d’autoriser ou d’interdire certaines utilisations de vos prestations musicales. Vous pouvez soit donner ces autorisations directement à un utilisateur en contrepartie d’une rémunération, soit confier ces droits à un intermédiaire comme Artisti, et c’est elle, et non pas vous, qui sera alors chargée de donner les autorisations nécessaires à l’exploitation de vos prestations aux producteurs d’enregistrements sonores, aux maisons de disque ou aux services de musique en ligne, par exemple.

Dans le cas où vous confiez vos droits exclusifs à une société de gestion, ce sera elle qui négociera une licence ou qui obtiendra un tarif de la Commission du droit d’auteur fixant le montant des redevances que vous percevrez pour les différentes exploitations faites de votre musique.

Pour les utilisations où votre autorisation n’est pas requise (c’est-à-dire pour vos droits à rémunération), les sociétés de gestion peuvent soit conclure une licence prévoyant les redevances à payer avec les utilisateurs ou les faire établir par la Commission du droit d’auteur du Canada qui fixe les tarifs. La Commission du droit d’auteur est un tribunal administratif qui entendra la preuve soumise par les utilisateurs de musique et les sociétés de gestion collective, et qui rendra ensuite une décision sur les redevances devant être payées par les utilisateurs.

C’est la société Ré:sonne, dont Artisti est membre, qui dépose les tarifs à payer pour la rémunération équitable visant divers types d’utilisateurs : stations de radio, services sonores payants, radios satellitaires, clubs de gym, boîtes de nuit, restaurants, magasins, etc.

Pour les utilisations nécessitant votre autorisation (c’est-à-dire votre droit de reproduction incidente ou vos droits exclusifs), vous pouvez négocier vous-mêmes vos redevances pour les différentes exploitations qui sont faites, mais tel que mentionné précédemment, cela peut s’avérer peu pratique. En effet, il serait par exemple laborieux pour un artiste de négocier individuellement avec chaque station de radio reproduisant sa musique sur un disque dur !

Si vous avez confié vos droits exclusifs à une société de gestion collective telle qu’Artisti, c’est elle qui négociera vos redevances ou qui obtiendra un tarif de la Commission du droit d’auteur. 

Retrouvez l’ensemble des tarifs homologués par la Commission sur son site Internet.

Artisti distribue 4 types de redevances :

Au Canada, le droit à rémunération équitable désigne le droit à être rémunéré lorsque l’enregistrement sonore de votre prestation musicale est joué dans un lieu public comme dans un restaurant, un bar, une discothèque ou un salon de coiffure par exemple, ou lorsqu’il est diffusé à la radio ou sur Internet.

Attention toutefois, pour les diffusions sur Internet : lorsque le public choisit d’écouter une chanson à un moment choisi également par lui, ce streaming n’est pas couvert par la rémunération équitable, mais concerne plutôt vos droits exclusifs (voir ci-dessous).

Comme les personnes avaient tendance à faire des copies de musique pour leur usage personnel alors qu’en temps normal cela était interdit sans autorisation, un mécanisme a été mis en place afin de rendre cette pratique légale tout en faisant en sorte que les ayants droit de la musique reçoivent une compensation pour ces copies.

Ce mécanisme prévoit que les fabricants et importateurs de supports audio vierges qui bénéficient de cette habitude qu’ont les personnes de copier (puisqu’ils vendent plus de supports audio vierges), versent des redevances qui sont ensuite distribuées, notamment aux artistes-interprètes, en compensation des copies de musique effectuées à des fins privées.

Aujourd’hui, les redevances de copie privée correspondent à un montant de 29¢ par CD vierge. Les redevances ainsi perçues sont ensuite distribuées aux sociétés représentant les ayants droit de la musique qui les versent ensuite à leurs adhérents.

Ce droit couvre des copies (qui ne sont pas des copies privées!) que les usagers font pour faciliter la diffusion de votre musique.  Par exemple, de nos jours, les radios copient la musique sur leur disque dur plutôt que de faire jouer des CDs de votre musique comme elles le faisaient jadis. Autre exemple : les écoles qui souhaitent diffuser des extraits musicaux dans le cadre d’un cours ou pour des activités parascolaires vont souvent faire des copies pour faire une liste de lecture de musique.

Pour ces copies, il faudrait normalement que l’usager (ici, la radio ou l’école) obtienne votre autorisation. Comme il est très difficile pour un artiste d’aller négocier lui-même avec chacun des utilisateurs qui font des copies de sa musique, il est plutôt avantageux pour lui de confier ce droit à une société de gestion collective. Or, ARTISTI est la seule société de gestion collective d’artistes-interprètes au Canada à avoir à la fois obtenu des tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada en relation avec les reproductions incidentes effectuées par les radios, et à avoir conclu un accord avec le ministère de l’Éducation du Québec en relation avec les reproductions effectuées dans le cadre scolaire.

Il s’agit ici de tous les droits exclusifs que vous avez sur vos prestations en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, que ce soit le droit de fixation, de reproduction, de distribution, de mise à la disposition du public et de location de votre musique.

Ces droits représentent des exploitations importantes de votre musique. Cela concerne par exemple l’autorisation que vous donnez de mettre votre musique en ligne sur les plateformes de streaming, ou de reproduire votre musique sur des supports physiques comme un CD ou un vinyle, ou même de synchroniser votre musique à une œuvre audio-visuelle.

Ce sont ces droits qu’Artisti vous propose d’administrer pour vous. Pour plus de détails sur ces droits, veuillez-vous référer à la notice d’explication de notre contrat d’adhésion.

Quels sont les enregistrements sonores admissibles aux redevances d’Artisti ?

Pour être admissible en vertu du régime de la rémunération équitable, un enregistrement sonore doit :

  • avoir été publié;

et

  • avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne physique, était un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d’un pays ayant entériné la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation,
    ou
    avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne morale, avait son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation,
    ou
    être un enregistrement sonore dont toutes les fixations réalisées en vue de sa confection ont eu lieu au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT;

et

  • votre prestation doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur.

Pour être admissible en vertu du régime de la copie privée:

  • l’enregistrement sonore auquel vous avez pris part doit être celui d’une œuvre musicale;

et

  • votre prestation fixée au moyen de cet enregistrement sonore doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur;

et

  • vous deviez être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au moment où votre prestation a été fixée pour la première fois au moyen d’un enregistrement sonore.

Pour que votre prestation intégrée à un enregistrement sonore vous donne droit à des redevances pour sa reproduction incidente, il doit s’agir d’une prestation vocale, fixée au moyen d’un enregistrement sonore et elle doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur.

De plus, l’enregistrement sonore auquel a été intégrée votre prestation doit:

  • avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne physique, était un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d’un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation,

ou

  • avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne morale, avait son siège social au Canada ou dans un pays ayant entériné la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation

ou

  • avoir été publié pour la première fois au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT en quantité suffisante pour satisfaire à la demande raisonnable du public.

Pour être admissible aux redevances en lien avec vos droits exclusifs, votre prestation doit être fixée au moyen d’un enregistrement sonore et elle doit toujours faire l’objet de la protection du droit d’auteur.

De plus, l’enregistrement sonore auquel elle a été intégrée doit:

  • avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne physique, était un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d’un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation,

ou

  • avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne morale, avait son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation

ou

  • avoir été publié pour la première fois au Canada ou dans un pays ayant entériné la Convention de Rome ou au traité WPPT en quantité suffisante pour satisfaire à la demande raisonnable du public.

Politique de gestion d'Artisti

Publications

Mémoires

Le 17 septembre 2021, Artisti déposait un mémoire pour faire valoir sa position sur les enjeux soulevés par l’intelligence artificielle.

Artisti a ainsi souhaité s’assurer que les prestations des artistes-interprètes demeureront protégées indépendamment du fait qu’ils interprètent ou exécutent des « produits » générés par l’intelligence artificielle. En effet, la définition de « prestation » que l’on retrouve à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur spécifie clairement qu’une prestation est une prestation d’une œuvre. Dès lors, le droit des artistes-interprètes sur leurs prestations pourrait être mis en péril si les « produits » générés par l’intelligence artificielle ne sont pas considérés comme des oeuvres au sens de la Loi.

Ainsi, dans l’éventualité où le gouvernement en arrivait à la conclusion que la production de l’intelligence artificielle n’est pas une « oeuvre » au sens de la loi, Artisti a demandé au gouvernement de veiller à ce que la définition de « prestation » qui se trouve à la Loi sur le droit d’auteur soit ajustée en conséquence afin de garantir la protection des prestations que les artistes-interprètes peuvent être appelés à faire de cette production.

En parallèle du Projet de Loi C-10, le gouvernement fédéral a lancé une grande consultation sur les intermédiaires en ligne, afin d’éventuellement modifier la Loi sur le droit d’auteur et assurer un partage de revenus plus équitable entre les géants du web et les créateurs canadiens. Ces intermédiaires en ligne concernent aussi bien les hébergeurs de données et les moteurs de recherche que les réseaux sociaux, et les plateformes comme Spotify ou YouTube. C’est donc un sujet primordial pour nombre de nos adhérents, diffusés sur ces plateformes.

Artisti a soumis un mémoire le 28 mai 2021  afin de s’assurer que les options de réformes prévues par le gouvernement garantissent un système de rémunération équitable pour les artistes-interprètes pour l’utilisation de leur musique sur ces plateformes.

Dans le cadre de l’examen du cadre réglementaire relatif à la radio commerciale, Artisti et l’Union des Artistes (UDA) ont soumis conjointement, leurs observations au CRTC. Ces observations viennent en soutien aux propositions formulées par l’ADISQ, notamment sur le respect des quotas francophones à la radio, un enjeu primordial pour nombre de nos adhérents.

Parmi nos principales revendications :
  1. Plus de musique vocale francophone pendant des heures de grande écoute étendues, pour favoriser l’écoute de la musique locale d’ici.
  2. Un espace dédié pour la musique d’artistes émergents, pour les nouveautés des artistes établis et pour une plus grande diversité linguistique, pour augmenter la découvrabilité de la musique québécoise dans son ensemble.
   3. Mettre fin à la pratique des montages abusifs par les radios, lesquels résultent en un non-respect des quotas en place.
 

Dans le cadre de la consultation publique sur le contenu canadien dans un monde numérique, Artisti déposait le 24 novembre 2016 le mémoire Artisti, en faveur d’un numérique qui propulse la culture afin de recommander que certaines modifications soient apportées à la Loi sur le droit d’auteur dont :

  • l’extension du régime de la copie privée à tous les supports et appareils audionumériques permettant de copier la musique;
  • l’extension des droits exclusifs et des droits moraux qui ont été octroyés aux artistes interprètes participant à des enregistrements sonores aux artistes interprètes qui participent à des œuvres cinématographiques (films, émissions, vidéos);
  • l’instauration d’une rémunération équitable pour les utilisations en ligne des prestations, conformément aux recommandations du mouvement Fair Internet for performers.

Dans le cadre de la consultation publique sur le renouvellement de la politique culturelle du Québec, Artisti a déposé un mémoire le 24 août 2016 dans lequel elle recommandait que le versement des subventions ou de l’aide financière émanant du Québec, soit assujetti à l’obligation de soumettre des informations complètes quant à la participation de tous les artistes-interprètes en lien avec chacun des enregistrements sonores (aussi appelés pistes ou plages sonores ou titres), pour lequel un financement a été obtenu et que l’information ainsi obtenue soit accessible gratuitement aux sociétés de gestion responsable de distribuer les redevances aux artistes-interprètes.

Le 14 septembre 2015, Artisti et l’UDA déposaient conjointement auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), leurs observations sur les quotas de musique vocale de langue française applicable au secteur de la radio commerciale de langue française.

Artisti y a essentiellement expliqué que ses adhérents tirent des redevances de rémunération équitable des diffusions des enregistrements sonores auxquels ils participent sur les ondes de la radio commerciale. Il s’agit de revenus cruciaux pour eux. Les quotas de diffusion de musique de langue française contribuent donc au soutien des artistes de la musique de langue française.

De plus, Artisti a fait valoir que, si les quotas de musique de langue française devaient être réduits, cela devrait se faire uniquement au profit d’un quota de musique locale (soit de la musique issue de la province dans laquelle se situe la station de radio émettrice) de langue anglaise ou d’autres langues.

L’UDA, la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec et Artisti ont émis des commentaires sur le projet de loi C-32 (loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur), dénonçant notamment le fait que diverses exceptions y figuraient ayant pour effet de vider de leur sens les droits des artistes-interprètes, mais aussi le fait que le projet de loi ne donne pas aux titulaires de droit d’auteur aucun moyen simple et pratique de faire respecter leurs droits. De plus, le mémoire comportait des demandes afin que la totalité des droits exclusifs soient octroyés aux artistes interprètes.