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Nouvelles / News

Projet de Loi C-10 visant à étendre la Loi sur la radiodiffusion aux webdiffuseurs

     Bonnes nouvelles en vue pour les créateurs de contenus canadiens : après plusieurs années de discussion, un projet de loi a enfin été déposé à la Chambre des communes le 3 novembre dernier, visant à soumettre les géants de la diffusion de contenus en ligne à la Loi sur la radiodiffusion.

     Selon le Ministre du Patrimoine Canadien, Steven Guilbeault, ce projet de loi permettra ainsi un meilleur encadrement des diffuseurs vidéo comme Netflix ou Apple TV+, mais aussi des plateformes de diffusion de musique en ligne comme Spotify ou Apple Music. Si de telles initiatives vont certainement dans le bon sens d’une contribution accrue des plateformes au financement de contenus d’ici, cela ne peut évidemment suffire à répondre à la crise dans laquelle se trouvent depuis de nombreuses années les artistes et créateurs de musique.

 

Rétablir l’équité entre diffuseurs canadiens traditionnels et géants du web

     Ce projet de loi vise en particulier à contraindre les plateformes en ligne à contribuer au contenu canadien au même titre que les entreprises de radiodiffusion, qui consacrent une partie importante de leurs revenus au financement d’émissions canadiennes. Pour cela, le projet de loi vise à donner plus de pouvoir au Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications Canadiennes (CRTC) afin de mieux réglementer ces plateformes. Mais si elles seront bien encouragées à investir dans les contenus francophones notamment, le projet de loi ne précise pas le niveau de diffusion qui sera exigé par ces plateformes et il n’est pas prévu de leur imposer des quotas pour financer la diffusion de tels contenus. Pour le secteur de la musique, le ministre Guilbeault pourra demander au CRTC d’examiner les moyens réglementaires pour garantir une rémunération « juste et transparente » pour les artistes, un sujet sur lequel Artisti sera particulièrement attentive.

    Le projet de loi vise également à renforcer les exigences en matière de « découvrabilité » pour contraindre les plateformes à mettre plus en valeur les contenus canadiens et québécois et favoriser leur accessibilité. On le sait, cette découvrabilité est d’autant plus importante qu’elle favorise la consommation de contenus locaux, et donc la rémunération de leurs ayants droit.

     Ce projet de loi a toutefois une portée limitée, puisqu’il semble prévoir plusieurs exemptions pour ces plateformes en ligne et que les médias sociaux et leurs utilisateurs ne seront pas assujettis à une telle réglementation.

 

Rééquilibrer le partage de valeur entre créateurs et diffuseurs

     Cette réforme de la loi sur la radiodiffusion est aujourd’hui bienvenue puisqu’elle vise à mettre fin à une forme de disparité entre les diffuseurs canadiens traditionnels et les géants du web (souvent basés à l’étranger). Elle vient ainsi favoriser la diversité culturelle sur ces plateformes et permettre la mise en avant de contenu québécois et canadien, cela étant d’autant plus important pour rééquilibrer le partage de la valeur entre diffuseurs et créateurs en soutenant économiquement les créateurs d’ici.

     Il faudra bien entendu attendre l’adoption de ce projet de loi pour en connaitre les modalités d’application aux plateformes. Artisti espère que ce projet de loi n’empêchera pas que l’on continue d’avancer, en parallèle, sur d’autres réformes législatives primordiales comme celle de la loi fiscale, pour prévoir la taxation des géants du web, ou celle de la loi sur le droit d’auteur, afin de rééquilibrer le partage de valeur entre créateurs et diffuseurs et aborder plus amplement la question des droits d’auteur dans le monde numérique. Il y a en effet urgence à trouver un système de répartition plus viable, que ce soit par la participation des entreprises technologiques aux redevances de droit d’auteur via une extension du régime de copie privée, par une amélioration des revenus du streaming ou par l’extension de la protection des enregistrements sonores pour leurs exploitations audiovisuelles sur ce type de plateformes.

     Ce projet de loi reste une bonne nouvelle pour les ayants droit, tant il apparait aujourd’hui fondamental de faire contribuer les géants du numérique au financement de la culture d’ici et ce, plus particulièrement alors que la pandémie de 2020 vient s’ajouter à plusieurs années difficiles pour l’industrie de la musique et ses créateurs. Artisti restera toutefois vigilante à sa mise en application et à ce que le législateur continue à accentuer la réglementation au bénéfice des artistes canadiens.