Rémunération équitable : fermeture progressive des années passées
Avis important concernant la rémunération équitable : fermeture progressive des années passées
Comme vous le savez peut-être déjà, les redevances canadiennes du régime de la rémunération équitable étaient jadis payables rétroactivement, et ce, sans qu’il y ait aucune date limite pour les réclamer.
Or, il ne sera désormais plus possible de réclamer indéfiniment ses redevances canadiennes de la rémunération équitable. En effet, tout comme c’est le cas dans de nombreux pays ainsi que pour les redevances canadiennes de la copie privée, il y aura désormais une date limite pour réclamer les redevances de rémunération équitable canadiennes liées à une année donnée d’utilisation.
Ainsi, chaque année de redevances de rémunération équitable sera fermée à de nouvelles réclamations six années après que la première distribution des redevances liées à cette année aura eu lieu.
Toutefois, pour les années passées qui sont ouvertes depuis déjà plus de six ans, vous devrez vous assurer de respecter le calendrier suivant pour la soumission de votre répertoire discographique :
CALENDRIER D’INSCRIPTION ET DE SOUMISSION DU RÉPERTOIRE POUR LES INTERPRÈTES
| Années de redevances | Date limite pour l’inscription et la soumission du répertoire |
| 1998-2000 | 1er juin 2020 |
| 2001-2013 | 1er juin 2021 |
| 2014-2016 | 1er juin 2022 |
| 2017 | 1er juin 2023 |
| 2018 | 1er juin 2024 |
| 2019 | 1er juin 2025 |
| 2020 et années suivantes | 1er juin de la 6e année après l’année à laquelle la distribution est effectuée |
Si ce n’est déjà fait, et compte tenu de la première échéance prévue pour juin 2020 (pour la fermeture des années 1998 à 2000), nous vous invitons à nous informer le plus rapidement possible (et au plus tard au 1er juin 2020) des enregistrements sonores auxquels vous avez participé et que vous n’avez pas encore soumis à Artisti.
Enfin, si vous êtes admissible à des redevances pour les années 1998-2000, la dernière distribution des redevances de 1998-2000 vous parviendra ensuite au cours de 2022.
Merci de votre attention,
L’équipe d’Artisti