Le 28 septembre 2016, nous vous rappelions qu’ARTISTI avait, en 2015, déposé deux demandes de tarif auprès de la Commission du droit d’auteur, soit le tarif du phonogramme et le tarif de la musique en ligne.  En vertu de ces tarifs, nous demandons notamment que des redevances soient versées à nos adhérents dès la copie 1.  En 2016 nous vous indiquions que le dossier suivait son cours et que nous attendions une date d’audition pour ces deux dossiers.

Or, la Commission du droit d’auteur s’est récemment manifestée concernant la demande de tarif visant les services de musique en ligne. En effet, la Commission s’est déclarée disposée à entendre tous les tarifs de musique en ligne dont le tarif ARTISTI 2016-2018.  Il s’agissait là d’une excellente nouvelle dont ARTISTI se réjouissait jusqu’à ce que l’ADISQ demande précisément à la Commission de ne pas entendre le tarif d’ARTISTI dans le cadre de l’audition consolidée de la musique en ligne.

En effet, nous vous rappelons que l’ADISQ avait contesté le tarif de musique en ligne d’ARTISTI et qu’elle avait déposé une opposition dans le cadre du processus prévu par la loi. Toutefois, non satisfaite d’avoir déposé des oppositions, l’ADISQ a – en parallèle – également logé des griefs à l’endroit de l’UDA et de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec dans lesquels elle demande notamment : qu’il soit ordonné à Artisti de retirer ses demandes de tarifs!

C’est donc en s’appuyant sur les griefs en question, lesquels furent portés devant un arbitre de grief et devraient être entendus dès février 2018, que  l’ADISQ a formulé une requête devant la Commission du droit d’auteur lui demandant de ne pas entendre le tarif d’ARTISTI de la musique en ligne tant et aussi longtemps que l’arbitre ne se serait pas prononcé sur lesdits griefs. L’un des motifs invoqués par l’ADISQ est que, selon elle, les artistes cèdent leurs droits au producteur de disque et qu’ils ne peuvent donc en confier la gestion à ARTISTI par le biais de cession. Évidemment, Artisti est en désaccord avec cette prémisse d’autant plus que les tarifs d’ARTISTI ne visent pas uniquement les producteurs membres de l’ADISQ mais également des producteurs non membres de cette association.

Quoi qu’il en soit,  nous avons le plaisir de vous informer que la Commission a rejeté la requête de l’ADISQ. Vous pouvez d’ailleurs consulter la décision rendue par la Commission en cliquant sur le lien suivant : Rejet de la requête de l’ADISQ par la Commission du Droit d’Auteur

Dans sa décision, la Commission dit :

« […] Après avoir pris connaissance des prétentions de l’ADISQ et d’Artisti, nous concluons qu’il y a une possibilité bien réelle qu’Artisti représente minimalement les droits des personnes qui ne sont pas affectées par les griefs. La question de l’étendue du répertoire d’une société de gestion se retrouve régulièrement devant la Commission et fut traitée dans de nombreuses décisions par le passé. Il n’est pas nécessaire d’attendre le dénouement des griefs déposés par l’ADISQ et de toute procédure d’appel potentielle.  […] L’enjeu du répertoire d’Artisti, et toute preuve pertinente qui pourra être déposée, seront pris en compte par la Commission dans ses délibérations à l’égard des tarifs proposés plutôt qu’en tant que question procédurale préliminaire. » (Note : les soulignements sont d’ARTISTI).

Il semble donc acquis que, contrairement à ce qu’elle souhaitait, l’ADISQ ne pourra retarder l’audition du tarif de musique en ligne d’ARTISTI. Cette dernière pourra donc défendre son tarif pour le bénéfice de ceux de ses membres qui lui auront confié la gestion de leurs droits exclusifs.

À cet égard, Artisti rappelle à tous ses adhérents qui ne l’auraient pas déjà fait qu’il leur est possible de confier la gestion de leurs droits exclusifs à ARTISTI, et ce, par le biais d’une cession de ces droits à ARTISTI. Si vous souhaitez le faire, nous vous invitons à nous contacter et nous vous informerons de la procédure à suivre.

Enfin, il va sans dire que nous vous tiendrons informés de tous les développements à intervenir dans le cadre du dossier du tarif ARTISTI de la musique en ligne ainsi que dans celui du tarif ARTISTI du phonogramme, s’il en est.