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Avis de retrait de projets de tarifs par ARTISTI

Avis

Avis de retrait des projets de tarifs par ARTISTI

Veuillez prendre note qu’ARTISTI a l’intention de présenter une demande en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur afin de retirer les projets de tarifs suivants :

 

  • Projet de tarif des redevances à percevoir par ARTISTI pour la fixation des prestations et la reproduction et la distribution des prestations fixées d’artistes-interprètes sous forme de phonogrammes pour les années 2016 à 2018;
  • Projet de tarif des redevances à percevoir des producteurs et maisons de disques par ARTISTI pour la fixation des prestations et la reproduction et la distribution des prestations fixées d’artistes-interprètes sous forme de phonogrammes pour les années 2016 à 2018 et 2019 à 2021;
  • Projet de tarif des redevances à percevoir par ARTISTI pour la mise à la disposition du public et la reproduction, au Canada, de prestations fixées sur enregistrement sonore par les services de musique en ligne pour les années 2016 à 2018; et
  • Projet de tarif des redevances à percevoir par ARTISTI pour la mise à la disposition du public, la communication au public par télécommunication et la reproduction, au Canada, de prestations fixées sur enregistrement sonore par les services de musique en ligne pour les années 2019 à 2021.

 

Ceci constitue un avis public en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur le droit d’auteur.